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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33 [email protected]

n°minute : 25/312 JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Affaire N° de RG : N° RG 25/00218 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3PM

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[X] [O] [G]

C/

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME

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Copie exécutoire LRAR :

- Mme [O] [G] - CAF

Copie dossier

Autres copies certifiées conformes :

- DAMC (PLEX)

DEMANDERESSE

Madame [X] [O] [G], demeurant 12 rue du Carreau - 76280 BEAUREPAIRE non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, dont le siège social est sis 65 avenue Jean Rondeaux - CS 86017 - 76100 ROUEN CEDEX 1, représentée par Maître Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocats au barreau de ROUEN

L’affaire appelée en audience publique le 03 Juillet 2025 ;

Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :

- Monsieur Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président, Président de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre en l’absence de Madame Julie REBERGUE, Vice-présidente, Présidente du Pôle social, - Madame Karine VASSEUR, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Madame Muriel CAPITAINE, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Monsieur le Président en son rapport et l’avocat du défendeur en sa plaidoirie, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par courrier parvenu au greffe de la présente, le 2 juillet 2025, Madame [X] [O] [G] a formé une demande de remise des sommes qu’elle doit à la Caisse d’allocations familiales de SEINE MARITIME.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2025.

Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenu dûment signé, Madame [X] [O] [G] ne comparait, ni n’est représentée.

En réplique, la Caisse d’allocations familiales sollicite rejet de la demande de remise de dettes, précisant que les indus sont définitifs, en maintenant seulement ses prétentions fondées sur l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Faute de comparaître à l’audience, Madame [X] [O] [G] ne produit aucun élément sur sa situation personnelle et financière permettant de fonder sa demande de remise de dettes qui apparaît, pour le reste, comme ne relevant que pour part de la compétence de l’ordre judiciaire.

Il conviendra, en conséquence, de rejeter la demande.

Il n’est pas contraire à l’équité de débouter la CAF de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort

DÉBOUTE Madame [X] [O] [G] de sa demande de remise de dette.

DÉBOUTE la CAF de SEINE MARITIME de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Madame [X] [O] [G] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé le VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, après avoir délibéré et signé par le Président et le Greffier,

Le Président, Monsieur Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président Le Greffier, Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Fiche consignes Magistrat Open Data

DOSSIER N° RG 25/00218 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3PM

Service : CTX PROTECTION SOCIALE

Références : N° RG 25/00218 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3PM

Magistrat : Fabrice LECRAS

Madame [X] [O] [G]

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME

Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON

☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires

Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :

Débat public : ☐ OUI ☐ NON

Décision publique : ☐ OUI ☐ NON

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