A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Havre
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00063
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 367 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33 [email protected]
n°minute : 25/249
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 25/00063 - N° Portalis DB2V-W-B7F-GYXD
Du 24 Juin 2025 -------------------------------
[U]
C/
CARSAT NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX -------------------------------
-------------------------------
Copie certifiée conforme LRAR :
- M. [U] - CARSAT
Le :
Copie au dossier
DEMANDEUR
Monsieur [G] [U], demeurant 258 Dom Fillastre - 76790 LE TILLEUL dispensé de comparution
ET :
DÉFENDEUR
CARSAT NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant 5 Avenue du Grand Cours - CS 36028 - 76028 ROUEN CEDEX 1 dispensée de comparution
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance par courrier en date du 08 avril 2025 et a indiqué le litige devenu sans objet par courier en date du 14 juin 2025,
Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse par couriel en date du 29 avril 2025 et a demandé une dispense de comparution,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Fabienne POUGET, Conseillère à la Cour d’Appel de Rouen, Présidente déléguée de la formation de jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire du Havre par Ordonnance de Madame Marie-Christine LEPRINCE, Première Présidente de la Cour d’appel de Rouen, en date du 18 juin 2025, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
La Présidente, Fabienne POUGET, Conseillère à la Cour d’Appel de Rouen Le Greffier, [G] MIEL, Greffier principal des services judiciaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 25/00063 - N° Portalis DB2V-W-B7F-GYXD
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 25/00063 - N° Portalis DB2V-W-B7F-GYXD
Magistrat : Fabienne POUGET
Monsieur [G] [U]
CARSAT NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Havre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 25/00063.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00063. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.