Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04416 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JB6D

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 06 Août 2025

[T] [B] [P] [W]

C/

[C] [D]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : Mme [T] [B] M. [P] [W] M. [C] [D]

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [T] [B] née le 20 Avril 1974 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

Monsieur [P] [W] né le 21 Avril 1970 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représenté par son épouse, Mme [T] [B], régulièrement munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [D] domicilié chez Madame [L] [I], [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 27 Mai 2025 Date des débats : 27 Mai 2025 Date de la mise à disposition : 06 Août 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 11 mai 200, M. [C] [D] a consenti à M. [P] [W] et Mme [T] [B] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 6] à [Localité 10] moyennant le paiement d’un loyer de 750 euros, outre les charges.

La somme de 1500 euros a été versée au titre du dépôt de garantie par les locataires.

Ils ont quitté les lieux le 1er octobre 2020 et l’état des lieux de sortie a été établi le même jour.

Malgré les nombreuses demandes adressées à M. [C] [D] par M. [P] [W] et Mme [T] [B], le dépôt de garantie n’a pas été restitué en totalité au motif d’une retenue de 1008 euros correspondand à la taille de la haie, à la tonte de la pelouse et au déplacement de l’artisan.

La tentative de conciliation prévue le 11 avril 2023, sur l’initiative de la locataire, a échoué.

Par requête reçue le 15 mai 2024, M. [P] [W] et Mme [T] [B] ont demandé la convocation devant le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 7] de M. [C] [D], aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1008 euros au titre du reliquat du dépôt de garantie, celle de 4325,67 euros au titre de la majoration de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard à compter du mois de décembre 2020 inclus (49 mois x 84,34 euros) et celle de 193,01 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 27 mai 2025, Mme [T] [B] a comparu tant en son nom personnel qu’en tant que représentante de M. [P] [W] et maintenu les demandes.

M. [C] [D], n’est ni présent, ni représenté puisque sa convocation par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience du 27 mai 2025 est revenue avec la mention “pli avisé et non réclamé” et n’a donc pu lui être délivrée.

Bien que les demandeurs aient été avisés de la nécessité de faire délivrer une citation à leur adversaire en application de l’article 670-1 du code de procédure civile, ils n’ont pas déféré à cette invitation pourtant indiquée très précisément sur l’avis qui leur a été adressé le 6 janvier 2025.

Dès lors, leurs demandes ne sauraient être examinées.

Il leur appartient de faire délivrer une citation à M. [C] [D] pour l’audience du jeudi 29 janvier 2026 à 9h, en salle 4.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,

ORDONNE à M. [P] [W] et Mme [T] [B] de faire délivrer à M. [C] [D] une citation pour l’audience du jeudi 29 janvier 2026 à 9h, en salle 4 ;

SURSEOIT à statuer sur l’ensemble des demandes.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION