Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

- N° RG 25/01051 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECHK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/01051 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECHK - M. [H] [T] Ordonnance du 05 août 2025 Minute n°25/577

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, agissant par agissant par M. [R] [F] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [H] [T] né le 24 Octobre 1990 à PARIS 18 (75015), demeurant 12 avenue des chênes - 77270 VILLEPARISIS actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 29 juillet 2025 dont fait l’objet M. [H] [T],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 05 août 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [H] [T], reçue et enregistrée au greffe le 05 août 2025 à 13H15,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 05 août 2025 à 13H15 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu l’avis favorable du procureur de la République en date du 05 août 2025,

M. [H] [T] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 29 juillet 2025 à 22 heures 30 dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge le 01 aout 2025 à 16 heures 10 et qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 5 aout 2025 à 12 heures pour les motifs suivants : hétéro ou auto agressivité, opposition sthénique au traitement,

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 29 juillet 2025 à 22 heures 30 et renouvelée de manière exceptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [H] [T] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [H] [T],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 05 août 2025 à 17h19,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [H] [T] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge