A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 23 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00579
- Formation
- CTX TECHNIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 314 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 24/00579 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VC32 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social
JUGEMENT DU 23 JUIN 2025 ___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/00579 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VC32
MINUTE N° 25/01069 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à Me YTURBIDE ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [L] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, avocat plaidant, vestiaire : PB131
DEFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par M. [X] [V], salarié muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur Mme [Z] [N], assesseure du collège salarié
GREFFIER : M. Vincent CHEVALIER
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 23 juin 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Déboute Monsieur [L] [J] de sa demande d’expertise médicale ;
- Déboute Monsieur [L] [J] de sa demande de révision du taux médical d’incapacité permanente partielle et d’ajout d’un coefficient de synergie ;
- Confirme en conséquence le taux médical d’incapacité permanente partielle de 3 % à la date du 24 janvier 2023 ;
- Dit que les séquelles présentées à la date du 24 janvier 2023 justifient l’attribution d’un coefficient socio-professionnel de 3 % en sus du taux médical de 3 % ;
- Dit que le taux global d’incapacité permanente partielle est de 6 % à la date du 24 janvier 2023 ;
- Renvoie Monsieur [L] [J] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
- Ordonne l’exécution provisoire du jugement.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 juin 2025, sous le numéro 24/00579.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00579. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.