A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 23 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00903
- Formation
- CTX TECHNIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 203 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 24/00903 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHJW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social
JUGEMENT DU 23 JUIN 2025 ___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/00903 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHJW
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [D] [Y] [H], demeurant [Adresse 1] comparante en personne
DEFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par M. [L] [J], salarié muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme [W] [N], assesseure du collège salarié M. Didier [U], assesseur du collège employeur
GREFFIER : M. Vincent CHEVALIER
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 23 juin 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Ordonne la jonction des recours RG 24/00903 et 24/01478 sous le seul numéro RG 24/00903 ;
- Déboute Madame [D] [Y] [H] de toutes ses demandes ;
- Dit que les dépens sont laissés à la charge de la partie qui les a exposés.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 23 juin 2025, sous le numéro 24/00903.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00903. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.