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__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 24/00060 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2RY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 23 JUIN 2025 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 24/00060 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2RY

MINUTE N° 25/1060 Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ____________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [J] [B], demeurant [Adresse 1] non comparant

DÉFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4] représentée par M. [T] [U], salarié, muni d’un pouvoir

DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : Mme [H] [G], assesseure du collège salarié M. Didier [S], assesseur du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent CHEVALIER

Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 23 juin 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 décembre 2023, Monsieur [J] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de la [2] lui notifiant une pénalité financière de 340 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mai 2025, à laquelle seule la [2] a comparu.

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception signé le 14 mars 2025, Monsieur [B] n’a pas comparu mais a, par courrier du 20 mars 2025, indiqué se désister de sa demande.

Valablement représentée à l’audience, la [2] a indiqué qu’elle accepte le désistement de Monsieur [B].

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le tribunal constate que Monsieur [J] [B] se désiste de sa demande, ce qui produit son effet extinctif.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, Monsieur [B] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

- Constate le désistement d’instance de Monsieur [J] [B] ;

- Condamne Monsieur [J] [B] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE