Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/35454
- Formation
- JAF section 3 cab 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 402 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
■
AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 25/35454 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q3N
N° MINUTE :
JUGEMENT rendu le 06 août 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [F] [B] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 5]
Comparante assistée de Me Anne-charlotte ENTFELLNER, Avocat, #G0135
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [V] [Adresse 4] [Localité 6]
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Emilie CHAMPS
LE GREFFIER
[E] [W]
Copies exécutoires envoyées le à
Copies certifiées conformes envoyées le à
DÉBATS : A l’audience tenue le 8 Juin 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement en premier ressort: Vu l'assignation du 23 mai 2025 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, de : Madame [F] [B], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (Algérie) Et M. [I] [V], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7] (Algérie) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 16 avril 2021 à la mairie de [Localité 10] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public; DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 23 mai 2025 ; RAPPELLE que Madame [F] [B] et M. [I] [V] perdront l'usage du nom patronymique l’un de l’autre ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 9], le 06 Août 2025
Pauline PAPON Emilie CHAMPS Greffier Vice-Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 6 août 2025, sous le numéro 25/35454.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/35454. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.