Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/53576
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 305 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
N° RG 25/53576 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7R6F
N° : 1 / JJ
Assignation du : 15 Avril 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 août 2025
par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier, DEMANDERESSE
La société MILLON [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Guillaume HENRY, avocat au barreau de PARIS - #R0017
DEFENDEUR
Monsieur [F] [S] [I] [N] [Adresse 3] [Localité 1]
ayant pour avocat Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX - #10 non comparant
DÉBATS
A l’audience du 5 août 2025 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président, après avoir entendu le conseil de la partie représentée, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 15 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 5 Août 2025, La société MILLON se désiste de son instance.
Par message sur le RPVA du 5août 2025, le conseil de Monsieur [F] [S] [I] [N] a pris acte du désistement ;
L’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que La société MILLON se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 5 août 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Emmanuelle DELERIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 août 2025, sous le numéro 25/53576.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/53576. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.