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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 18 juillet 2025
Numéro de rôle: 25/54602
Formation: Service des référés
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 246 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

■

N° RG 25/54602

N° Portalis 352J-W-B7J-C7V5H

N° : 1

Assignation du : 02 Juillet 2025

[1]

[1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 juillet 2025

par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.N.C. KLEPIERRE BRAND VENTURES [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Caroline LONG, avocat au barreau de PARIS - #211

DEFENDERESSE

S.A.S.U. SEDEF (KOMAGENE) [Adresse 1] [Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 18 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente et assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 02 juillet 2025 et les motifs y énoncés,

À l’audience du 18 juillet 2025, S.N.C. KLEPIERRE BRAND VENTURES déclare se désister de son instance et de son action.

S.A.S.U. SEDEF (KOMAGENE) n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que S.N.C. KLEPIERRE BRAND VENTURES se désiste de son instance et de son action ;

DÉCLARONS le désistement d'instance parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 18 juillet 2025

Le Greffier, La Présidente,

Paul MORRIS Nadja GRENARD

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 399Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 18 juillet 2025, sous le numéro 25/54602.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/54602. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.