Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/58842
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 254 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
■
N° RG 24/58842 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OK7
N° : 1
Assignation du : 06 Décembre 2024
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 avril 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I Bonnefont Immobilier [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Margaux SPORTES, avocat au barreau de PARIS - #G0754
DEFENDERESSE
La Société LUONG [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 11 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en référé en date du 06 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par courrier en date du 24 mars 2025 la S.C.I Bonnefont Immobilier déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société LUONG
La société LUONG n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que S.C.I Bonnefont Immobilier se désiste de son instance et de son action ;
DÉCLARONS le désistement d'instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 4] le 11 avril 2025
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Pauline LESTERLIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 avril 2025, sous le numéro 24/58842.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/58842. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.