Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

N° RG 25/50847 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65RM

N°: 3

Assignation du : 3 février 2025

EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires + 1 ccc pour l’expert délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 avril 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur [J], [O], [Z] [B] [Adresse 5] [Localité 10]

représenté par Me Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS - #E0586

DEFENDEURS

Monsieur [A], [S], [C], [R] [E] domicilié chez Maître [F] [H] (Notaire) [Adresse 8] [Localité 9]

Madame [U], [T] [P] [Adresse 6] [Localité 10]

représentés par Me Alexandra BESSAN, avocat au barreau de PARIS - #D0172

DÉBATS

A l’audience du 14 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation délivrée le 3 février 2025 par M. [J] [B] à M. [A] [E] et Mme [U] [P] aux fins de désignation d’un expert judiciaire concernant les désordres affectant le bien immobilier sis [Adresse 5], acquis auprès de ces derniers par acte du 3 février 2023 ;

Vu les conclusions de M. [B], soutenues oralement à l’audience du 14 mars 2025, maintenant ses demandes et soutenant que les défendeurs échouent à démontrer le caractère vain de l’action future envisagée, les fondements juridiques envisagés étant clairement énoncés et la clause d’exonération de la garantie des vices cachés n’ayant pas vocation à s’appliquer en raison de la connaissance de ces vices par le vendeur et de l’incidence de ces vices sur la solidité structurelle du bâtiment concernant la façade vitrée et de la gravité de ces vices concernant le conduit de la chaudière ;

Vu les conclusions de M. [E] et Mme [P], soutenues oralement à l’audience du 14 mars 2025, soutenant que la demande de désignation d’expert se fonde sur deux fondements juridiques qui ne peuvent se cumuler, ce qui rend le litige au fond hypothétique et indéterminable ; que l’acte de vente comprend une clause exonératrice de garantie des vices cachés ; que les conditions du défaut de délivrance conforme ne sont pas réunies ; que le procès futur apparaît donc voué à l’échec et qu’il convient de rejeter la demande d’expertise judiciaire ; qu’il est subsidiairement formulé les protestations et réserves d’usage ;

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ;

L’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025. Sur ce Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

L’obtention d’une mesure d’instruction est subordonnée à l’absence de procès au fond, à la preuve d’un motif légitime et à l’intérêt probatoire du demandeur, apprécié au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur.

En l’espèce, les défendeurs s’attachent à démontrer le mal fondé des fondements juridiques évoqués par le demandeur pour démontrer que le procès futur est voué à l’échec. Cependant, le juge des référés ne peut apprécier le bien-fondé des demandes. En effet, si l’acte de vente stipule une clause de renonciation à la garantie des vices cachés à l’encontre du vendeur, il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de déterminer si cette clause est de nature à mettre en échec le procès futur envisagé, notamment car cette clause comprend des exceptions, à savoir la qualité de professionnel du vendeur ou encore sa connaissance du vice caché, qui ne peuvent être appréciés en l’état par le juge des référés. De la même manière, il n’appartient pas au juge des référés d’apprécier la réunion des conditions du défaut délivrance conforme.

Dès lors, il n’est pas démontré avec l’évidence requise en référé qu’un procès entre les parties serait manifestement voué à l’échec.

Par ailleurs, le demandeur démontre l’existence de plusieurs désordres dont notamment les causes et la date d’apparition doivent pouvoir être déterminées en vue d’un procès futur. Le demandeur démontre donc son intérêt probatoire à voir la présente action prospérée et dès lors, il est relevé l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire dans les conditions énoncées au dispositif.

Il est donné acte aux défendeurs des protestations et réserves formulées.

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

Les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons en qualité d'expert :

M. [K] [G] [Adresse 7] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX04] Email : [Courriel 11]

qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes ; - indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’occupation, l’esthétique du bâtiment, et plus généralement, quant à l’usage qui peut être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; - fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ; - fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; - donner son avis, le cas échéant, sur les comptes entre les parties ; - dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; - faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai : → en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; → en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ; → en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ; → fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; → rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 11 juin 2025 ;

Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 11 février 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 11 avril 2025.

Le Greffier, Le Président,

Paul MORRIS Pauline LESTERLIN

Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 12] ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX02] ✉ [Courriel 13]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX014] BIC : [XXXXXXXXXX014] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [K] [G]

Consignation : 5000 € par Monsieur [J] [O], [Z] [B]

le 11 Juin 2025

Rapport à déposer le : 11 Février 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du contrôle des expertises Tribunal de Paris, [Adresse 12].