Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

ORDONNANCE DU SIX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ ---------------- Hospitalisations sous contrainte 06 Août 2025 N° RG 25/00202 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYFR Minute n° : 25/202

A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le six Août deux mil vingt cinq, Nous Yoann WOLFF, Président du Tribunal judiciaire, assisté de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO demeurant [Adresse 3]

non comparant ni représenté

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [W] [D] né le 20 Octobre 1975 à [Localité 7] (EURE) Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 2]

comparant, assisté de Me Stéphanie LELONG, avocat au barreau d’ALENCON

CURATEUR

Organisme SMPM, représenté par Madame [J] [I] [Adresse 1] [Localité 4]

Présente,

et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;

DÉBATS : A l’audience du 06 Août 2025, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :

LE JUGE :

Monsieur [W] [D] fait l’objet de soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète sous contrainte depuis le 10 décembre 2021 . Le Juge a ordonné la poursuite de cette mesure aux intervalles prescrits par la loi, la dernière ordonnance datant du 19 février 2025.

Par requête du 1er août 2025, le Directeur du CPO d’[Localité 5], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [V] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le greffe a convoqué les parties à l’audience du mercredi 06 août 2025 à 09 heures 30.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

A l’audience, Monsieur [W] [D], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations.

M O T I F S

L'admission de M. [D] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée, sur le fondement de l'existence d'un péril imminent pour sa santé, par décision du directeur de l'établissement, et ce, à compter du 10 décembre 2021.

La mesure a depuis été maintenue sous la forme d'une hospitalisation complète.

En application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement et sous la forme d'une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l'évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l'espèce, M. [D] n'a contesté à l'audience ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci, tout en demandant à passer en soins libres afin de pouvoir sortir tous les jours en ville.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux et avis dûment communiqués que le patient, suivi de longue date pour une pathologie psychiatrique chronique caractérisée par un syndrome délirant riche, polymorphe et multithématique associé à des troubles du comportement, présente toujours des manifestations comportementales inadaptées, et demeure en rupture totale avec la conscience de ses troubles.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [D] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d'une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,

Constate que Monsieur [W] [D] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [W] [D] ;

Laisse les dépens à la charge de l'État.

Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le greffier, Le juge,

Reçu copie le 06 Août 2025, La personne hospitalisée (Monsieur [W] [D]),

Reçu copie le 06 Août 2025 L’avocat (Me Stéphanie LELONG),

Reçu copie le 06 Août 2025 Le curateur (Organisme SMPM,),

Notifié le 06 Août 2025 au Directeur du CPO et au PR Le greffier,