Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 06 Août 2025

DOSSIER : N° RG 25/01734 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2SJ - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [M] [E] [B]

MAGISTRAT : Aurélie VERON

GREFFIER : Deniz AGANOGLU

DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par M. [X] [S]

DEFENDEUR : M. [M] [E] [B] Assisté de Maître GLINKOWSKI Jean-Pierre avocat commis d’office

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je confirme mon identité. Je ne comprends pas pourquoi je suis détenu au CRA. Je suis citoyen français. La Côte d’Ivoire ne me reconnais pas. Je suis en France depuis 2003. Je ne veux pas rentrer en Côte d’Ivoire. Je n’ai jamais eu de titre de séjour. Cela fait depuis 2017 que je n’ai plus de papier. Mon père est né français en Côte d’Ivoire. Mes parents sont décédés. J’ai le droit de faire la demande de nationalité française car mon père m’a reconnu.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; demande de prorogation. L742-4 : toutes les choses ont bien été faites en temps et en heure. On a essayé de prendre contact avec la Côte d’Ivoire. Demande d’agréer à la requête, le débat sur la nationalité a déjà été purgé lors de la 1ère audience. Mesure d’éloignement du 9 décembre 2024.

Monsieur ne s’est pas déclaré sur sa nationalité entre 16 et 18 ans. Donc de facto renvoyé à la nationalité d’origine.

L’avocat soulève les moyens suivants : Mon client a été placé à l’aide sociale à l’enfance et il ne se sont jamais occupé de son dossier et les démarches sur la nationalité n’a jamais été abordé.

La préfecture a fait toutes les diligences.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; rien à ajouter

L’intéressé entendu en dernier déclare : Il n’ y a pas d’ordinateur au CRA.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE xPROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Deniz AGANOGLU Aurélie VERON

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/01734 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2SJ

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Aurélie VERON, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Deniz AGANOGLU, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08/07/2025 par M. LE PREFET DE L’OISE;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de BOULOGNE SUR MER, le 10/07/2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 05/08/20255 reçue et enregistrée le 05/08/2025 à 14H32 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [M] [E] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’OISE préalablement avisé, représenté par Monsieur [X] [S] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [M] [E] [B] né le 08 Septembre 2000 à ZIRIWA-GIBEROUA (COTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître GLINKOWSKI , avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

Par décision en date du 8 juillet 2025 notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [M] [E] [B] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 12 juillet 2025, le premier président de la cour d’appel de Douai a confirmé la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par requête en date du 5 août 2025, reçue au greffe le même jour à 14heures32, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le conseil de M. [M] [E] [B] ne soulève aucun moyen.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ; 2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport. L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

En l'espèce, il ressort des éléments des débats que l'autorité administrative a réalisé les démarches auprès des autorités étatiques concernées, soit les autorités ivoiriennes le 8 juillet 2025, avec relance le 1er août 2025. Une demande d’identification a été transmise le 15 juillet avec relance le 1er août.

En conséquence, les conditions de l'article L. 742-4 du CESEDA sont remplies et il sera donc fait droit à la demande de prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [M] [E] [B] pour une durée de trente jours.

Fait à LILLE, le 06 Août 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01734 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2SJ - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [M] [E] [B] DATE DE L’ORDONNANCE : 06 Août 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [email protected]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [M] [E] [B] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

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RÉCÉPISSÉ

M. [M] [E] [B]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 06 Août 2025

date de remise de l’ordonnance : le :

signature de l’intéressé