Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 23 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 22/02492
- Formation
- Chambre sociale 4-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 359 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 22/02492 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLQX
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 23 octobre 2024,
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en pré-affectation, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02492 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLQX dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANT
Monsieur [I] [P]
né le 02 Septembre 1971 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Yohanna WEIZMANN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242
ET
INTIMEE
S.A. ENI GAS & POWER FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Arnaud TEISSIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020
****************
Vu l'appel relevé par Monsieur [I] [P] de la décision rendue le 19 juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY dans l'instance l'opposant à la S.A. ENI GAS & POWER FRANCE,
Monsieur [I] [P] a formulé sans réserve le 16 octobre 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
La S.A. ENI GAS & POWER FRANCE a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 18 octobre 2024,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [I] [P] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [I] [P] de son désistement d'appel et à la S.A. ENI GAS & POWER FRANCE de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile anciennement article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en pré-affectation, ce jour, le 23 octobre 2024.
La greffière en pré-affectation, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 octobre 2024, sous le numéro 22/02492.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02492. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.