Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 15 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/03479
- Formation
- Chambre sociale 4-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 334 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03479 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHVL
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 15 Janvier 2025
Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03479 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHVL dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame [W] [I] [P]
née le 02 Juin 1984 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Corinne DURIEZ de la SELARL EVERLEX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 585
APPELANTE
ET
S.A.S. SEALED AIR
SIRET : 562 012 427
[Adresse 2]
[Localité 1] / France
Représentant : Me Lauriane CENEDESE de l'AARPI Cabinet RATIO LEGIS,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R009
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Madame [W] [I] [P] de la décision rendue le 31 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CHARTRES dans l'instance l'opposant à S.A.S. SEALED AIR,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [W] [I] [P] a formulé sans réserve le 06 janvier 2025 par voie électronique un désistement d'appel,
Attendu que la S.A.S. SEALED AIR a formulé sans réserve le 07 janvier 2025 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [W] [I] [P] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [W] [I] [P] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de chacune des parties.
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, ce jour, le 15 Janvier 2025.
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 janvier 2025, sous le numéro 23/03479.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03479. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.