Demande de requalification du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 23 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01866
- Formation
- Chambre sociale 4-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 331 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/01866 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS23
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 23 octobre 2024,
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de chambre, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en pré-affectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01866 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS23 dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANTE
S.A.S. DELISAVEURS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-christophe BRUN de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K126
ET
INTIME
Monsieur [F] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1533
****************
Vu l'appel relevé par la S.A.S. DELISAVEURS de la décision rendue le 07 juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Monsieur [F] [E],
La S.A.S. DELISAVEURS a formulé sans réserve le 02 octobre 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
Monsieur [F] [E] a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation du désistement le 15 octobre 2024,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. DELISAVEURS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. DELISAVEURS de son désistement d'appel et à Monsieur [F] [E] de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile anciennement article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de chambre, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en pré-affectation, ce jour, le 23 octobre 2024.
La greffière en pré-affectation, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 octobre 2024, sous le numéro 24/01866.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01866. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.