Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 28 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00015
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 699 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025
DÉSISTEMENT
N° RG 25/00015 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HD4A
minute : 25/67
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 9] domicilié [Adresse 2] ayant élu domicile au Cabinet de Maître [C] [S] en ses bureaux situés [Adresse 6]
représenté par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocats au barreau D’ORLEANS
CRÉANCIER POURSUIVANT
S.C.I. MARIEMBAD immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 340 359 785 dont le siège social est situé [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
non comparante, ni représentée
DÉBITEUR SAISI
Après avoir entendu à l’audience publique du 06 Juin 2025, le juge de l’exécution, en son rapport, l’avocat de la partie demanderesse en ses explications.
Puis le juge de l’exécution a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 9] a fait délivrer à la S.C.I. MARIEMBAD le 26 Décembre 2024 un commandement de payer valant saisie de six lots de copropriété dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé à [Localité 8], [Adresse 4], [Adresse 3] et [Adresse 1], cadastré section BI numéro [Cadastre 7], ce en vertu des rôles numéros 22/22101, 22/22102, 23/22101 et 23/22102 rendus exécutoires au titre des taxes foncières des années 2022 et 2023 dues par la SCI MARIEMBAD.
Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service chargé de la publicité foncière du Loiret, le 17 Février 2025 sous le volume 2025 S n°18 puis le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 9] a fait assigner la S.C.I. MARIEMBAD devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d'Orléans par acte de commissaire de justice du 14 Avril 2025 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 17 Avril 2025.
A l’audience du 06 Juin 2025, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 9], représenté par son avocat soutenant ses conclusions déposées au greffe le 04 Juin 2025, déclare se désister de son instance.
Copie Exécutoire le : à : Me DA COSTA Copie conforme le : à : Me DA COSTA Régulièrement assignée, la S.C.I. MARIEMBAD était non comparante, ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 Juillet 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile ;
Selon le premier de ces articles, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie les conditions des articles L.311-2, L311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuites de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
En l’espèce, le créancier poursuivant ayant déclaré se désister avant l’orientation de la procédure, il convient de constater le désistement de l’instance du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 9] et d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 9], créancier poursuivant, de l’instance aux fins de vente immobilière ;
Constate l’extinction de l’instance introduite par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 9]à l’encontre de la S.C.I. MARIEMBAD ;
Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 26 Décembre 2024, publié le 17 Février 2025 au service chargé de la publicité foncière d’[Localité 8] du Loiret, le 17 Février 2025 sous le volume 2025 S n°18 ;
Dit que, sauf convention contraire, les frais de saisie resteront à la charge du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 9];
Ainsi jugé et prononcé le 28 Juillet 2025, et signé par Eva FLAMIGNI, juge de l’exécution et Emilie TRUTTMANN, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 juillet 2025, sous le numéro 25/00015.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00015. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.