Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Albertville
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00241
- Formation
- 3e ch. REFERES PAF
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 210 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d’Appel de CHAMBERY TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ALBERTVILLE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
DÉSISTEMENT DU 01 Juillet 2025
N° RG 25/00241 N° Portalis DB2O-W-B7J-C3EC N° minute : 25/00084
A l’audience publique du 01 Juillet 2025 du tribunal judiciaire d’Albertville, [...] [...], présidente, assistée de [...] [...], greffière, a rendu la décision suivante :
DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3], représenté par son syndic la SAS LAMY, [Adresse 1] représenté par Me Laura GROS substituant Me Nathalie VIARD de la SELARL VIARD HERISSON GARIN, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me David ROGUET de la SELARL BASTILLE AVOCATS - GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE,
DEFENDEUR : Société GRAND HOTEL DU [Adresse 3], [Adresse 2] non comparante
***
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
A l’audience du 01 Juillet 2025, le conseil du demandeur indique que son client se désiste de sa demande.
Vu l’acceptation présumée acceptée du défendeur du fait de son absence et non constitution,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;
Déclare ce désistement parfait et constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne le demandeur aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.
La greffière, La présidente,
expédition à Me Nathalie VIARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Albertville dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 25/00241.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00241. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.