Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 30 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/01509
- Formation
- Pôle JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 186 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 25 /
N° RG 25/01509 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NI7V
AFFAIRE :
S.A. ERILIA
C/
[V] [G]
Grosse exécutoire : Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie
Copie : M. Et Mme [V]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUILLET 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A. ERILIA 11 rue Nicolas Appert - Esc. 2 - Espace Feniics Quartier Ste Musse - CS 90596 83041 TOULON CEDX 9 représentée par Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEURS :
Monsieur [L] [V] né le 05 Août 1990 à Résidence Les Logis de Chateauvallon- Bat F-3ème Et.-Apt 141 Avenue de Montserrat 83200 TOULON comparant en personne
Madame [H] [G] épouse [V] née le 19 Mai 1994 à Résidence Les Chateauvallon-Bat F-3ème ET-Apt 141 Avenue de Montserrat 83200 TOULON non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 1er Juillet 2025 Date des débats : 01 Juillet 2025 Date du délibéré : 30 Juillet 2025
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 30 JUILLET 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire. La juridiction a statué le 30 juillet 2025, sous le numéro 25/01509.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01509. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.