Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Accorde une provision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 30 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/01680
- Formation
- Pôle JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 172 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 25 /
N° RG 25/01680 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKQH
AFFAIRE :
[N] [R]
C/
[Z]
Grosse exécutoire : Me Catherine MISSUC, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - toque 254
Copie : M. [K] [Z]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 JUILLET 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [N] né le 03 Juin 1988 à BORDEAUX (33000) 369 avenue de la victoire du 8 mai 1945 83000 TOULON représenté par Me Catherine MISSUC, avocat au barreau de TOULON
Madame [U] [R] épouse [N] née le 30 Janvier 1988 à TALENCE (33400) 369 avenue de la victoire du 8 mai 1945 83000 TOULON représentée par Me Catherine MISSUC, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [Z] 111 boulevard Louis Picon 83000 TOULON non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 01 Juillet 2025 Date des débats : 01 Juillet 2025 Date du délibéré : 30 Juillet 2025
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 30 JUILLET 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Accorde une provision. La juridiction a statué le 30 juillet 2025, sous le numéro 25/01680.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01680. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.