Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 31 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00899
- Formation
- Pôle JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 142 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP
Jugement n° 25 /
N° RG 25/00899 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NE3L
AFFAIRE :
[X]
C/
[Y]
JUGEMENT contradictoire du 31 JUILLET 2025
Grosse exécutoire : Me Bertrand ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE + dossier de plaidoirie
Copie : Mme [Y] + restitution de pièces
délivrées le
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [N] [X] épouse [I] née le 05 Octobre 1930 à LE MUY (83490) de nationalité Française 2 Esplanade Pierre Campech 31620 FRONTON représentée par Me Bertrand ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE
à
DÉFENDEUR :
Madame [D] [Y] 11 Rue Denis Litardi Le Grignan 2ème étage 83100 TOULON comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP
Jugement n° 25 /
N° RG 25/00899 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NE3L
AFFAIRE :
[X]
C/
[Y]
JUGEMENT contradictoire du 31 JUILLET 2025
Grosse exécutoire : Me Bertrand ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE + dossier de plaidoirie
Copie : Mme [Y] + restitution de pièces
délivrées le
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [N] [X] épouse [I] née le 05 Octobre 1930 à LE MUY (83490) de nationalité Française 2 Esplanade Pierre Campech 31620 FRONTON représentée par Me Bertrand ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE
à
DÉFENDEUR :
Madame [D] [Y] 11 Rue Denis Litardi Le Grignan 2ème étage 83100 TOULON comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL
DÉBATS :
Audience publique du 02 Juin 2025
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 31 JUILLET 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire). La juridiction a statué le 31 juillet 2025, sous le numéro 25/00899.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00899. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.