Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 15 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/02159
- Formation
- 4 ème Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 288 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3]
N° RG 24/02159 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJGS
Minute:
CADUCITÉ
S.A.S. M.C.S. ET ASSOCIES
C/
[J] [D] [H] Minute n°
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 juillet 2025 par le Tribunal judiciaire de de SAINT ETIENNE, présidé par Wafa SMIAI-TRABELSI Juge des contentieux de la protection, assisté de Sonia BRAHMI, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Demanderesse au principale et Défenderesse à l’opposition : S.A.S. M.C.S. ET ASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
à :
Défendeur au principal et Demandeur à l’opposition : Monsieur [J] [D] [H] demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Véronique BLAZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 30/04/2024, le demandeur et le défendeur ont été convoqué devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 13 mai 2025 ;
Que la demanderesse au principale n'a pas comparu à l'audience ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; Qu’en l’absence de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Dis qu’à défaut de rapport de la caducité, l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 15 juillet 2025, sous le numéro 24/02159.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02159. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.