Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 15 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/04592
- Formation
- 4 ème Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 199 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-ETIENNE [Adresse 3] [Adresse 3]
N° RG 24/04592 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPLC
Minute:
EXTINCTION DE L’INSTANCE
S.A. COFIDIS
C/
[D] [K] Minute n°
JUGEMENT D’EXTINCTION DE L’INSTANCE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 juillet 2025 par le Tribunal judiciaire de de SAINT ETIENNE, présidé par Wafa SMIAI-TRABELSI Juge des contentieux de la protection, assisté de Sonia BRAHMI, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Demanderesse au principale et Défenderesse à l’opposition :
S.A. COFIDIS dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
à :
Défendeur au principal et Demandeur à l’opposition :
Monsieur [D] [K] demeurant [Adresse 1]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 10/10/2024,Monsieur [K] a fait opposition à injonction de payer, les parties ont été convoquées devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience du 13/05/2025 ;
Que le demandeur à l’opposition n'a pas comparu à l'audience;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Rappelle que l’ordonnance d’injonction de payer n° 24-154 est non avenue.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Sonia BRAHMI Wafa SMIAI-TRABELSI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 15 juillet 2025, sous le numéro 24/04592.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04592. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.