A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00612
- Formation
- CTX TECHNIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 299 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00612 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDOU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social
JUGEMENT DU 27 MAI 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00612 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDOU
MINUTE N° 25/940 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la [4] Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me [Localité 7] Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [O] ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [H] [D] [O], demeurant [Adresse 1] comparant et assisté par Me Vivien GUILLON, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E1804
DEFENDERESSE
[3], sise [Adresse 6] dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURE : Mme [P] [Y], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 27 mai 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Dit que les séquelles présentées à la date du 1er février 2023 par Monsieur [X] [D] [O], suite à l’accident du travail dont il a été victime le 21 juin 2022, justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % ;
- Renvoie Monsieur [X] [D] [O] devant la [3] pour liquidation de ses droits ;
- Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la [3] aux dépens ;
- Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la [2] ;
- Ordonne l’exécution provisoire de la décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 27 mai 2025, sous le numéro 24/00612.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00612. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.