Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

DU 01 AOUT 2025

N° RG 23/00007 - N° Portalis DBXY-W-B7G-EZFL

n° minute :

AFFAIRE :

[U] [W]

C/

[S] [K]

copie(s) exécutoire(s) et expédition(s)

- Me MELOU GAUTREAU - Me LE [Localité 3]

délivrée(s) le

JUGEMENT DU 01 AOUT 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame [M] [E]

GREFFIER :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la communauté et des intérêts patrimoniaux ayant existé entre M. [S] [K] et Mme [U] [W].

Désigne pour y procéder Maître [G] [F], notaire à [Localité 2], dans les conditions prévues par les articles 1365 et suivants du code de procédure civile.

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article 1368 du Code de procédure civile, dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire désigné : dressera un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties en tenant compte du présent jugement ;ou établira un procès-verbal de difficultés qu’il transmettra sans délai au juge reprenant les dires des parties, avec un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif. Dit que dans le cadre de sa mission le notaire devra notamment évaluer la valeur du fonds de commerce exploité par la SARL [5], procéder à l’évaluation des récompenses dues par la communauté aux ex-époux, de l’indemnité d’occupation due par M. [K], et faire les comptes entre les parties en tenant compte des dispositions du présent jugement.

Rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis.

Commet le juge en charge de la surveillance des opérations de liquidation et partage désigné au sein du tribunal judiciaire de Quimper pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficultés.

Dit qu’en cas d’empêchement, le Notaire et le Magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête.

Dit que sauf accord des parties sur la vente amiable ou l’attribution du bien immobilier sis [Adresse 6] [Adresse 4], cadastré section C n° [Cadastre 1] pour une contenance de 29 a 4 ca , il sera procédé sur le cahier des conditions de vente établi par le notaire commis à l’adjudication du bien devant Maître [G] [F], selon les règles prévues par les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile.

Fixe la mise à prix à 450 000 Euros avec faculté de baisse d’un quart puis de moitié à défaut d’enchères.

Dit que seront intégrés à l’actif partageable les indemnités de rupture conventionnelle perçues par M. [K], pour un montant de 131 875 Euros, le véhicule de collection de marque Land Rover, le semi-rigide Zodiac et sa remorque ainsi que les meubles meublants.

Dit que Mme [U] [W] procèdera à la reprise du lit de la chambre d’amis lui appartenant en propre.

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du partage, et recouvrés par Maître Melou-Gautreau conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES