Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 19 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/00613
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 394 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6]
POLE SOCIAL
N° RG 23/00613 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNKK
N° MINUTE 25/00161
JUGEMENT DU 19 MARS 2025
EN DEMANDE
Monsieur [W] [N] [Adresse 2] [Localité 3]
non comparant, ni représenté
EN DEFENSE
[5] Contentieux santé Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Madame [X] [B], Agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 19 mars 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur EL-BEZ Phillipe, représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur BRIARD Jean-Christophe, représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé expédié le 13 juillet 2023, Monsieur [W] [N] a saisi ce tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable de la [5], saisie d'une contestation de la décision du 11 avril 2023 relative au refus d'indemnisation de l'arrêt de travail au-delà du 8 avril 2023.
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 6 novembre 2024, puis renvoyée au 19 mars 2025 pour convocation du demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Bien que régulièrement convoqué à l'audience du 19 mars 2025 par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé, Monsieur [W] [N] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 468 du Code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut même d'office déclarer caduc l'acte introductif d'instance. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime de son absence qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Monsieur [W] [N] n'a pas comparu et n'a pas fait connaître le motif de son absence.
Il convient dès lors de constater la caducité de sa requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par décision susceptible de rétractation,
Déclare caduque la requête expédiée le 13 juillet 2023 par Monsieur [W] [N],
Dit que la présente décision pourra être rapportée si Monsieur [W] [N] fait connaître au greffe le motif légitime de son absence dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé le 19 Mars 2025.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 19 mars 2025, sous le numéro 23/00613.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00613. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.