Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00526
- Formation
- JCP FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 264 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] SITE CAMILLE PUJOL [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2]
N° RG 25/00526 N° Portalis DBX4-W-B7J-TZJK
N°
JCP FOND
DÉSISTEMENT
DU 03 juillet 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
La S.C.I. MAUREL VIMENET, Prise en la personne de son représetant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3]
Représentée par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [S] [E] demeurant [Adresse 7] [Localité 3]
Représenté par Maître Gabrielle BRANCO, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [V] [E] demeurant [Adresse 6] [Localité 5]
Représenté par Maître Gabrielle BRANCO, avocat au barreau de TOULOUSE
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 04 février 2025 reçu au Tribunal judiciaire de Toulouse le 12 février 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour les défendereurs n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et ont accepté ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en audience publique,
CONSTATE le désistement d'instance de la S.C.I. MAUREL VIMENET ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°25/00526 ;
DIT que la S.C.I. MAUREL VIMENET conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé le 03 juillet 2025 par Michel BERGE, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse, assisté de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juillet 2025, sous le numéro 25/00526.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00526. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.