Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chambéry
- Décision du
- 29 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00708
- Formation
- C8-PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 357 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00708 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EX32
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY CHAMBRE CIVILE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,
Vu l' article L.626-14 du code de commerce, Les parties entendues, L’avis du ministère public recueilli,
REJETTE la requête en ce qu’elle concerne les locaux du cabinet sis [Adresse 10].
ORDONNE la mainlevée de la mesure d’inaliénabilité décidée par jugement du 22 septembre 2020 s’agissantdu bien immobilier suivant : une maison à usage d'habitation sise [Adresse 9], figurant au cadastre section A lieudit [Adresse 4] [Adresse 2] [Adresse 8] et [Adresse 7].
AUTORISE la cession par madame [R] [W] épouse [B] des biens lui appartenant en communauté avec son époux, monsieur [K] [B], consistant, d'une part, en une maison d'habitation comprenant au rez-de-chaussée deux caves et une chaufferie, au rez-de-terrasse une entrée, une cuisine, une salle à manger avec accès balcon, une suite avec dressing/salle d'eau/WC, une salle d'eau avec WC, une buanderie et une véranda, à l'étage quatre chambres, une salle de bains avec WC, et d'autre part une grange, figurant au cadastre section A lieudit [Adresse 3] et [Adresse 1], au prix total de 570.600 euros.
DIT que la quote part du prix de vente revenant à Madame [R] [B] sera versée entre les mains de la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [Y] [E], mandataires judiciaires associés inscrits sur la liste nationale, dont le siège social est sis [Adresse 6], en son établissement secondaire sis [Adresse 5], en qualité de commissaire à l'exécution du plan chargé de veiller à l'exécution du plan, laquelle procédera au règlement anticipé des dernières échéances du plan de redressement judiciaire au créancier concerné et des frais de justice.
DIT qu’en cas de solde positif, celui-ci sera restitué à Madame [R] [B].
ORDONNE les formalités de publicité prévues par les textes en vigueur.
MET les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY les jour, mois et an que dessus, la minute étant signée par :
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chambéry dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 29 juillet 2025, sous le numéro 25/00708.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00708. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.