Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption simple
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 6 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/03818
- Formation
- Chambre du Conseil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 444 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL
N° RG 24/03818 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5RJ Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
JUGEMENT DU 06 JUIN 2025
REQUÉRANT A L’ADOPTION
Madame [M] [W] [K] épouse [D] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Xavier HUBERT, avocat au barreau de l’EURE
CANDIDATS A L’ADOPTION
Madame [R] [E] [H] [D] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]
Monsieur [O] [J] [I] [D] né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
Requête en date du 06 Novembre 2024 reçue au greffe le 13 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience Madame Anne GASTINEAU, Vice-Présidente Monsieur Lucas TEREYGEOL, Juge
GREFFIER
Madame [Y] [C]
N° RG : N° RG 24/03818 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5RJ - jugement du 06 juin 2025
DÉBAT
Statuant sans débat, en vertu des dispositions de l’article 28 du code de procédure civile,
Par message RPVA en date du 13 mai 2025, Maître Xavier HUBERT, avocat de Madame [M] [W] [K] épouse [D], a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.
JUGEMENT
- rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière
APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC
en la personne de Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République
Expédition parties
Expédition avocat
Expédition Ministère Public
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, après communication au Ministère public, en matière gracieuse et en premier ressort,
Vu les articles 343 et suivants du code civil, 1165 et suivants du code de procédure civile,
Prononce l'adoption simple de :
Madame [R] [E] [H] [D] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 7]
et
Monsieur [O] [J] [I] [D] né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 7]
Par
Madame [M] [W] [K] épouse [D] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 7]
Dit que les adoptés continueront de figurer à l'état civil sous les prénoms et nom de :
- [R] [E] [H] [D] - [O] [J] [I] [D]
Dit que dans les 15 jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée, la présente décision sera mentionnée ou transcrite sur les registres de l'état civil à la diligence de Monsieur Le Procureur de la République ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
N° RG : N° RG 24/03818 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5RJ - jugement du 06 juin 2025
Dit que les dépens de la présente instance seront à la charge du requérant.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.
La Greffière, La Présidente,
Charlotte VALLÉE Anne-Cécile LAGEOIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 6 juin 2025, sous le numéro 24/03818.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03818. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.