Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dijon
- Décision du
- 25 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00110
- Formation
- PPP JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 202 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 2] [Localité 3] Tel: [XXXXXXXX01]
RG n° N° RG 25/00110 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWVD
DESISTEMENT
DU : 25 juillet 2025
Minute n° ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
R E F E R E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
GRAND [Localité 6] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège représenté par Madame [G] [Z], munie d'un pouvoir
à :
Mme [K] [B], demeurant [Adresse 5] non comparante, représentée par Me Sophie APPAIX
dont la juridiction a été saisie en référé par assignation en date du 4 Mars 2025.
Nous constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; que le défendeur a expressément accepté ce désistement;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Constatons l'extinction de l'instance en référé et le dessaisissement du Tribunal,
Disons que les frais de l'instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi prononcé à l'audience publique du Juge des contentieux de la Protection, statuant en matière de référé, tenue le 25 juillet 2025 par Monsieur Stéphane LARCAT, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Madame BAZEROLLE Géraldine , Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juillet 2025, sous le numéro 25/00110.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00110. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.