Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/1146 Appel des causes le 31 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03204 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JN7

Nous, Monsieur [N] [D], Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [Z] [B], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur X se disant [Y] [J] de nationalité Algérienne né le 06 Décembre 2001 à [Localité 5] (ALGERIE), Alias [Y] [R] né le 06 août 2001 à [Localité 5] (ALGERIE) Alias [X] [R] né le 04 juin 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) Alias [C] [K] [J] né le 06 août 2004 à [Localité 6] (ALGERIE) Alias [I] [R] né le 06 août 2004 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité marocaine a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 27 juillet 2025 par M. PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 27 juillet 2025 à 09 heures 40 - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 27 juillet 2025 par M. PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 27 juillet 2025 à 09 heures 50 .

Par requête du 30 Juillet 2025 reçue au greffe à 10 heures 21, M. PREFET DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anne-sophie CADART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai rien à dire.

Me Anne-sophie CADART entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation sur la procédure.

MOTIFS

Il résulte des pièces de la procédure que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire national en violation de deux OQTF en date des 5 septembre 2023 et 27 mars 2024 qui lui faisaient obligation de quitter le territoire nationale dans délai. De surcroît il fournit des identités différentes à chacune des interpellations dont il fait l’objet et il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local d’habitation. Enfin il a manifesté explicitement son refus de repartir en Algérie de sorte que pour l’ensemble de ces raisons il y a lieu de considérer qu’il ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE LA SOMME, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur X se disant [Y] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 13 h 14 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DE LA SOMME et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 25/03204 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JN7

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,