Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Val de Briey
- Décision du
- 29 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/00633
- Formation
- JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 146 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 9] [Localité 6]
CIVIL - JCP
Minute n°
RG n° : N° RG 24/00633 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CMIB
S.A. CA CONSUMER FINANCE, C/ [W]
JUGEMENT DU 29 Juillet 2025
DEMANDEUR(S) :
S.A. CA CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son Directeur Général domicilé en cette qualité au dit siège. RCS de [Localité 11] 542 097 522. [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY,
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [U] [W] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Catherine COUVRAND, avocate au barreau de BORDEAUX,
Madame [V] [G] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Catherine COUVRAND, avocate au barreau de BORDEAUX,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Anne TARTAIX Greffier : Laurence CORROY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 9] [Localité 6]
CIVIL - JCP
Minute n°
RG n° : N° RG 24/00633 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CMIB
S.A. CA CONSUMER FINANCE, C/ [W]
JUGEMENT DU 29 Juillet 2025
DEMANDEUR(S) :
S.A. CA CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son Directeur Général domicilé en cette qualité au dit siège. RCS de [Localité 11] 542 097 522. [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY,
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [U] [W] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Catherine COUVRAND, avocate au barreau de BORDEAUX,
Madame [V] [G] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Catherine COUVRAND, avocate au barreau de BORDEAUX,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Anne TARTAIX Greffier : Laurence CORROY
DEBATS :
Audience publique du : 13 mai 2025
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine COUVRAND
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Val de Briey dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 29 juillet 2025, sous le numéro 24/00633.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00633. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.