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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Val de Briey
- Décision du
- 29 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 22/01419
- Formation
- JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 140 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 7] [Localité 2]
CIVIL - JCP
Minute n°
RG n° : N° RG 22/01419 - N° Portalis DBZD-W-B7G-CGAU
Société APAVE ALSACIENNE
C/
S.C.I. DE CONSTRUCTION I CONCEPT PROMOTION (S.C.C.V. I CONCEPT PROMOTION)
JUGEMENT DU 29 Juillet 2025
DEMANDEUR(S) :
Société APAVE ALSACIENNE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Thomas KREMSER, avocat postulant au barreau de BRIEY, Me Gwenaëlle ALLOUARD, avocate plaidante au barreau de STRASBOURG,
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
S.C.I. DE CONSTRUCTION I CONCEPT PROMOTION (S.C.C.V. I CONCEPT PROMOTION) [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Xavier IOCHUM, avocat au barreau de METZ,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Anne TARTAIX Greffier lors des débats : Pauline PRIEUR Greffier lors du délibéré : Laurence CORROY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 7] [Localité 2]
CIVIL - JCP
Minute n°
RG n° : N° RG 22/01419 - N° Portalis DBZD-W-B7G-CGAU
Société APAVE ALSACIENNE
C/
S.C.I. DE CONSTRUCTION I CONCEPT PROMOTION (S.C.C.V. I CONCEPT PROMOTION)
JUGEMENT DU 29 Juillet 2025
DEMANDEUR(S) :
Société APAVE ALSACIENNE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Thomas KREMSER, avocat postulant au barreau de BRIEY, Me Gwenaëlle ALLOUARD, avocate plaidante au barreau de STRASBOURG,
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
S.C.I. DE CONSTRUCTION I CONCEPT PROMOTION (S.C.C.V. I CONCEPT PROMOTION) [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Xavier IOCHUM, avocat au barreau de METZ,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Anne TARTAIX Greffier lors des débats : Pauline PRIEUR Greffier lors du délibéré : Laurence CORROY
DEBATS :
Audience publique du : 25 février 2025
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gwenaëlle ALLOUARD
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Val de Briey dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 29 juillet 2025, sous le numéro 22/01419.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01419. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.