Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Val de Briey
- Décision du
- 29 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/01693
- Formation
- JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 121 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 9] [Localité 4]
CIVIL - JCP
Minute n°
RG n° : N° RG 24/01693 - N° Portalis DBZD-W-B7I-COEF
[W]
C/
[S]
JUGEMENT DU 29 Juillet 2025
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [R] [W] né le 02 Avril 1964 à [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Eric MALLET, avocat au barreau de BRIEY,
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [X] [S] né le 27 Octobre 1964 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant
Monsieur [B], [T] [V] né le 16 Mars 1977 à [Localité 12] [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 6] non comparant
Madame [U], [F], [D] [S] née le 16 Juin 1994 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 7] non comparante
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Anne TARTAIX Greffier : Laurence CORROY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 9] [Localité 4]
CIVIL - JCP
Minute n°
RG n° : N° RG 24/01693 - N° Portalis DBZD-W-B7I-COEF
[W]
C/
[S]
JUGEMENT DU 29 Juillet 2025
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [R] [W] né le 02 Avril 1964 à [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Eric MALLET, avocat au barreau de BRIEY,
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [X] [S] né le 27 Octobre 1964 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant
Monsieur [B], [T] [V] né le 16 Mars 1977 à [Localité 12] [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 6] non comparant
Madame [U], [F], [D] [S] née le 16 Juin 1994 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 7] non comparante
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Anne TARTAIX Greffier : Laurence CORROY
DEBATS :
Audience publique du : 13 mai 2025
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric MALLET
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Val de Briey dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 29 juillet 2025, sous le numéro 24/01693.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01693. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.