Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

- N° RG 25/01024 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECC5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète

Dossier N° RG 25/01024 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECC5 - Mme [G] [B] [F] Ordonnance du 31 juillet 2025 Minute n°25/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -LA VALLÉE, agissant par M. [N] [Z] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: 2/4, cours de la Gondoire - 77600 Jossigny, non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [G] [B] née [F] née le 31 Octobre 1973, demeurant 7 avenue du chêne Saint Fiacre - 77600 CHANTELOUP EN BRIE en hospitalisation complète depuis le 22 juillet 2025 au centre hospitalier de Marne La Vallée, sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence. non comparante, représentée par Me Christophe GERARD, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Monsieur [R], [K] [B], né le 19 Février 1964 7 avenue du chêne Saint Fiacre 77600 CHANTELOUP EN BRIE demandeur des soins psychiatriques en sa qualité d’époux de la personne hospitalisée. non comparant ;

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 31 juillet 2025

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 22 juillet 2025, le directeur du centre hospitalier de Marne La Vallée a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Mme [G] [B] née [F], à la demande de l’époux de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 28 juillet 2025, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont Mme [G] [B] née [F] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l'origine de l'admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 31 juillet 2025.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du centre hospitalier de Meaux.

Au vu du certificat médical de situation et de non présentation du 30 juillet 2025 émanant du Centre Hospitalier de MARNE LA VALLEE, il est indiqué que l’état de santé de Mme [G] [B] née [F] ne lui permettra pas de se présenter à son audience auprès du JLD. Elle n’est ni auditionnable, ni transportable. En effet, il est noté une patiente fluctuante, hostile, imprévisible et impulsive, une désorganisation psycho-comportementale, un moment d’agitation avec un vécu délirant de persécution, des hallucinations acoustico-verbales, des cris, et une agressivité verbale.

Me Christophe GERARD, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été : - prononcée publiquement le 31 juillet 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d'un tiers.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que Mme [G] [B] née [F] a été hospitalisée le 22 juillet 2025 à la suite de troubles du comportement à domicile avec désinhibition et hétéro agressivité physique, d’un état d’excitation psychomotrice, d’une sthénicité, d’une humeur expansive dysphorique, d’une désinhibition, d’une logorrhée avec vocifération, d’une hétéro agressivité verbale et physique, d’un syndrome délirant de persécution, d’un déni des troubles, d’un contexte d’arrêt du traitement et du suivi, refusant les soins et l’hospitalisation.

L’avis motivé émanant d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, en date du 28 juillet 2025, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté une patiente fluctuante, un comportement hostile, un discours incohérent et désorganisé, un délire de persécution, pensant que sa fille est en danger, des soliloquies, un envahissement hallucinatoire avec hallucinations acoustico-verbales, la persistance de troubles du sommeil important, aucune adhésion aux soins et dans le déni total de ses troubles, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de cette patiente en l'absence de changement significatif à ce jour.

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que Mme [G] [B] née [F] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge de la patiente selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 31 juillet 2025,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont Mme [G] [B] née [F] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de Marne La Vallée (Seine-et-Marne) ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge