Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 31 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/01580
- Formation
- 1ère ch. - Sect. 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 417 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 25/01580 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ5M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°25/651
N° RG 25/01580 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ5M
Le
CCC : dossier
FE : Me RAISON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/01580 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ5M ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.D.C. de l’immeuble VILLA NOVA représenté par son syndic en exercice la société CITYA PROXIMMONET dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [I] [W] [Adresse 1] [Localité 3] N’ayant pas constitué avocat
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 03 Avril 2025;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 13 mai 2025, le S.D.C. de l’immeuble VILLA NOVA représenté par son syndic en exercice la société CITYA PROXIMMONET dont le siège social est sis [Adresse 5] se désiste de son instance engagée contre M. [I] [W];
Vu l’absence de conclusions du défendeur ;
Qu'il convient de constater le désistement d’instance du S.D.C. de l’immeuble VILLA NOVA représenté par son syndic en exercice la société CITYA PROXIMMONET dont le siège social est sis [Adresse 5] à l’égard de M. [I] [W];
En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance du S.D.C. de l’immeuble VILLA NOVA représenté par son syndic en exercice la société CITYA PROXIMMONET dont le siège social est sis [Adresse 5] à l’égard de M. [I] [W];
Déclarons ce désistement parfait en raison de l’absence de conclusions de M. [I] [W];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que S.D.C. de l’immeuble VILLA NOVA représenté par son syndic en exercice la société CITYA PROXIMMONET dont le siège social est sis [Adresse 5] supportera la charge des frais de l'instance éteinte.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 juillet 2025, sous le numéro 25/01580.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01580. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.