Demande en paiement des charges ou des contributions

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Meaux
Décision du: 31 juillet 2025
Numéro de rôle: 24/04201
Formation: 1ère ch. - Sect. 3
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 345 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

- N° RG 24/04201 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVFZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n° 25/648

N° RG 24/04201 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVFZ

CCC : dossier

FE : Me JAMI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/04201 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVFZ ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Sdc [Adresse 8] [Adresse 5] représenté par son syndic le cabinet BSGI [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [J] [P] [Adresse 6] [Localité 7] N’ayant pas constitué avocat

****

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 19 Septembre 2024;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 17 janvier 2025, le Sdc [Localité 9] [Adresse 5] représenté par son syndic le cabinet BSGI [Adresse 1] se désiste de son instance engagée contre M. [J] [P];

Vu l’absence de conclusions du défendeur ;

Qu'il convient de constater le désistement d’instance du Sdc [Localité 9] [Adresse 5] représenté par son syndic le cabinet BSGI [Adresse 1] à l’égard de M. [J] [P];

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance du Sdc [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 2] représenté par son syndic le cabinet BSGI [Adresse 1] à l’égard de M. [J] [P];

Déclarons ce désistement parfait en raison de l’absence de conclusions de M. [J] [P];

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que le Sdc [Localité 9] [Adresse 5] représenté par son syndic le cabinet BSGI [Adresse 1] supportera la charge des frais de l'instance éteinte.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 juillet 2025, sous le numéro 24/04201.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04201. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.