Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 31 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 23/04842
- Formation
- 1ère ch. - Sect. 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 338 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 23/04842 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDIL3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°25/644
N° RG 23/04842 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDIL3
Le
CCC : dossier
FE : Me NOEL Me MEURIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/04842 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDIL3 ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [U] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Arthus NOEL de la SELEURL PONROY NOËL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Madame [M] [J] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 16 octobre 2023;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que dans ses dernières conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 11 juin 2025, M. [U] [P] se désiste de son instance engagée contre Mme [M] [J];
Que la défenderesse accepte ce désistement d’instance et renonce à ses demandes reconventionnelles par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 12 juin 2025, ;
Qu'il convient de constater le désistement d’instance de M. [U] [P] à l’égard de Mme [M] [J];
En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Aucune convention contraire n’est produite.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d’instance de M. [U] [P] à l’égard de Mme [M] [J];
Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de Mme [M] [J];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que M. [U] [P] supportera la charge des frais de l'instance éteinte.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 juillet 2025, sous le numéro 23/04842.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04842. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.