Demande en paiement des charges ou des contributions

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Meaux
Décision du: 31 juillet 2025
Numéro de rôle: 25/00310
Formation: 1ère ch. - Sect. 3
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 380 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

- N° RG 25/00310 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYHR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n° 25/650

N° RG 25/00310 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYHR

CCC : dossier

FE : Me CANDAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/00310 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYHR ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet JURIGEST ayant son siège social sis [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [J] [E] [Adresse 3] [Localité 2] N’ayant pas constitué avocat

****

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 23 Décembre 2024;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 15 mai 2025, le S.D.C. [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet JURIGEST ayant son siège social sis [Adresse 1] se désiste de son instance engagée contre M. [J] [E];

Vu l’absence de conclusions du défendeur;

Qu'il convient de constater le désistement d’instance de S.D.C. [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet JURIGEST ayant son siège social sis [Adresse 1] à l’égard de M. [J] [E];

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de S.D.C. [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet JURIGEST ayant son siège social sis [Adresse 1] à l’égard de M. [J] [E];

Déclarons ce désistement parfait en raison de l’absence de conclusions de M. [J] [E];

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que le S.D.C. [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet JURIGEST ayant son siège social sis [Adresse 1] supportera la charge des frais de l'instance éteinte.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 juillet 2025, sous le numéro 25/00310.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00310. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.