A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 23/01007 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USEH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 19 MAI 2025 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/01007 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USEH

MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [S] [R], demeurant [Adresse 1] non comparant

DEFENDERESSE

[3], sise [Adresse 2] représentée par Mme [G] [J], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : Mme [H] [F], assesseure du collège salarié Mme [T] [I], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI

Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 19 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 septembre 2023, Monsieur [S] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [3] confirmant le refus de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du 7 février 2023.

L'affaire a été appelée à l’audience du 26 mars2025.

Monsieur [R] n’a pas comparu mais a, par courrier reçu au greffe le 28 février 2025, indiqué son souhait de se désister de l’instance.

La [3], valablement représentée, a indiqué accepter le désistement du demandeur.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et son acceptation par la caisse, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Les dépens restent à la charge de Monsieur [R] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS - Constate le désistement d’instance de Monsieur [S] [R] et son acceptation par la [3] ;

- Déclare le désistement parfait ;

- Laisse les dépens à la charge de Monsieur [S] [R] sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE