Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE

N° RG 25/00501 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEWJ MINUTE : 25/217

Nous, Madame BRAIBANT, Vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [L] [Y] né le 18 Novembre 2005 à HO CHI MIAH (CHINE) 13 rue du Petit Trois Puits 51500 TROIS PUITS

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE LA MARNE – Clinique Henri Ey

présent assisté de Me Léana BONNET, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPSM DE LA MARNE Représenté par M. [S]

MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 30 juillet 2025

Le 24 juillet 2025, le directeur de L’EPSM de la MARNE a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [L] [Y].

Depuis cette date, Monsieur [L] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 28 juillet 2025 le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [Y].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 30 juillet 2025

A l’audience du 31 juillet 2025, Maître Léana BONNET, conseil de Monsieur [L] [Y], a été entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète;

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressé, suivi en psychiatrie pour un trouble du spectre autistique associé à des malformations cérébrales à la naissance, a été hospitalisé à la demande d'un tiers (sa mère) en urgence, suivant décision du directeur de l'établissement du 24 juillet 2025 suite à une recrudescence des troubles du comportement à type d'auto et hétéro-agressivité (crises clastiques pluri-quotidiennes avec sa famille, se taper la tête contre les murs) pouvant durer plusieurs heures et passages à l'acte hétéro-agressif envers sa famille lors de l'intervention de celle-ci, à l'encontre de laquelle il développe une posture de défiance.

Il ressort de l'avis médical motivé du 30 juillet 2025 que le patient, qui a été admis dans l'unité en chambre d'isolement face à ses comportements d'auto-agressivité ayant nécessité de courtes périodes de contentions afin de le canaliser et de se protéger de lui-même, depuis son arrivée à Z4 est calme et compliant aux soins, mais que son état clinique reste cependant fluctuant et nécessite une attention permanente, qu'il persiste des moments d'intolérance à la frustration se manifestant par des actes auto-agressifs ayant pu être canalisés par la présence soignante et la distraction par des activités ludiques.

Il est également mentionné dans l'avis motivé que les temps en chambre d'isolement restent nécessaires, le patient présentant une absence de conscience des troubles et n'étant pas en capacité de donner un consentement éclairé aux soins avec un risque de mise en danger.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour.

Le représentant de l’EPSM mentionne qu’il s’agit de la 4ème hospitalisation depuis le début de l’année, qu’il s’agit d’un séjour de rupture pour la famille.

Le patient à l’audience, avec lequel il est difficile de communiquer, manifeste toujours des comportements d’auto-agressivité, se tapant la tête avec ses poings ou sur la table.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [L] [Y] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [Y] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique Henri Ey, sise 8 Rue Roger Aubry -51100 REIMS, statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [Y];

Laisse les dépens à la charge de l'État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à : - l’intéressé et son conseil - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne - tiers

Fait et jugé à Reims, le 31 Juillet 2025

Le Greffier La vice-présidente

Madame DURDURET Madame BRAIBANT, Vice présidente