Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : DU : 28 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/00592 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GUXA AFFAIRE : [W] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [G] [B] [X] [W] épouse [N] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] (57) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-3285 du 18/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIGNES-LES-[Localité 8])

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [O] [P] [N] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 12] (75) de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 13] [Localité 1] représenté par Maître Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocat au barreau de l’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-3250 du 07/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe :

Juge aux Affaires Familiales : Madame Sophie VALENSI

Greffier : Madame Marie DUPERRON

DÉBATS : A l’audience du 26 Mai 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

Vu le procès-verbal d’acceptation en date du 25 Novembre 2024,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 23 Janvier 2025,

Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233, 234 du Code Civil de :

Monsieur [Y] [O] [P] [N] Né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 12] (75)

ET DE

Madame [G] [B] [X] [W] Née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] (57)

Mariés le [Date mariage 6] 2023 à [Localité 10] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires

Constate que Madame [G] [B] [X] [W] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 10 Août 2023 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 28 juillet 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES