Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 31 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00588
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 319 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00588 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEMG
N° Minute : 25/00428
Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [3] en date du 21 juillet 2025, à la demande de [L] [U]
Concernant :
Monsieur [X] [G] né le 16 Juillet 2001 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [2] ;
Vu la saisine en date du 25 Juillet 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de [3] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 28 juillet 2025 à :
- Monsieur [X] [G] Rep/assistant : Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain, - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Madame [L] [U]
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [O] en date du 28 juillet de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [G] ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 30 juillet 2025 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [3] :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [G] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont il faisait l’objet ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [G] ;
Ainsi rendue le 31 Juillet 2025 au Centre Psychothérapique de [3] par Caroline POMATHIOS assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 31 Juillet 2025, Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur et au patient, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel, le greffier,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 31 juillet 2025, sous le numéro 25/00588.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00588. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.