Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : DU : 28 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/01382 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F7DA AFFAIRE : [Y] / [W] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [A] [F] [Y] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 11] (BRESIL) [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Maître Christophe CAMACHO, avocat au barreau de l’AIN

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [B] [G] [W] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] (64) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Catherine VIGUIER, avocat au barreau de l’AIN, ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Luc TISSOT, avocat au barreau de VERSAILLES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe :

Juge aux Affaires Familiales : Madame Sophie VALENSI

Greffier : Madame Marie DUPERRON

DÉBATS : A l’audience du 26 Mai 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 21 juin 2022,

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 10 [Date décès 9] 2023,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 mars 2025,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [W] [C] [B] [G] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] (64)

ET DE

Madame [Y] [A] [F] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 11] (BRESIL)

mariés le [Date mariage 5] 1997 A [Localité 8] (83)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires

Constate que Madame [Y] [A] épouse [W] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

Déboute Monsieur [W] [C] et Madame [Y] [A] épouse [W] de leur demande de prestation compensatoire,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 1er septembre 2019 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,

Déclare irrecevable la demande de l'épouse portant sur l'indemnité d'occupation due par l'époux,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

Sur les mesures relatives à l’enfant [Z]

Supprime la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [Z] due par le père,

Déboute le père de sa demande de rétroactivité,

Rappelle que les mesures portant sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile,

Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 28 juillet 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES