Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 28 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 22/03781
- Formation
- Chambre Famille CAB 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 366 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 25/ DU : 28 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/03781 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGKJ AFFAIRE : [W] / [H] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [Z] [W] épouse [F] née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Dalila BERENGER, avocat au barreau de l’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002212 du 12/08/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [H] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 6] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Danielle HUGONNET CHAPELAND, avocat au barreau de l’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/393 du 01/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe :
Juge aux Affaires Familiales : Madame Sophie VALENSI
Greffier : Madame Marie DUPERRON
DÉBATS : A l’audience du 26 Mai 2025 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire susceptible d'appel,
Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 30 août 2021 ,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 février 2025,
Sur le divorce
Déboute Madame [W] [Z] épouse [F] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil,
Sur les autres demandes
Déboute Monsieur [F] [C] et Madame [W] [Z] épouse [F] de l’ensemble de leurs demandes,
Condamne Madame [W] [Z] épouse [F] aux dépens,
Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 28 juillet 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 28 juillet 2025, sous le numéro 22/03781.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03781. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.