Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béthune
- Décision du
- 11 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/00173
- Formation
- Contentieux civil Annexe
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 125 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00173 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IFYT AFFAIRE : S.C.I. P&P IMMO / [N] [L] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025
Grosse(s) délivrée(s) à
le
Copie(s) délivrée(s) à
le
LE PRESIDENT : MARQUET Muriel,
assisté (e) de Marie-Christine DENORME, Greffier, lors des débats et de Marie LOMORO Greffier audit Tribunal, lors de la mise à disposition
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00173 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IFYT AFFAIRE : S.C.I. P&P IMMO / [N] [L] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025
Grosse(s) délivrée(s) à
le
Copie(s) délivrée(s) à
le
LE PRESIDENT : MARQUET Muriel,
assisté (e) de Marie-Christine DENORME, Greffier, lors des débats et de Marie LOMORO Greffier audit Tribunal, lors de la mise à disposition
DEMANDERESSE
S.C.I. P&P IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Camille ROBIQUET, avocat au barreau d’ARRAS
DEFENDEUR
Monsieur [N] [L] [K], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005758 du 23/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)
représenté par Me Bertrand HENNE, avocat au barreau de BETHUNE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béthune dans cette affaire ?
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire). La juridiction a statué le 11 juillet 2025, sous le numéro 24/00173.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00173. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.