Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béthune
- Décision du
- 18 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/00412
- Formation
- Contentieux civil Annexe
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 123 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00412 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IIPR AFFAIRE : S.A. ICF NORD EST / [L] [N], [X] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025
Grosse(s) délivrée(s) à
le
Copie(s) délivrée(s) à
le
LE PRESIDENT : Madame LELONG Jessy, Magistrat
LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00412 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IIPR AFFAIRE : S.A. ICF NORD EST / [L] [N], [X] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025
Grosse(s) délivrée(s) à
le
Copie(s) délivrée(s) à
le
LE PRESIDENT : Madame LELONG Jessy, Magistrat
LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie
DEMANDERESSE
S.A. ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Mylène LEFEBVRE CHAPON, avocat au barreau d’ARRAS
DEFENDEURS
Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025003133 du 06/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représenté par Me Philippe HURE, avocat au barreau de BETHUNE
Madame [X] [V], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sandra BONNET, avocat au barreau de BETHUNE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béthune dans cette affaire ?
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire. La juridiction a statué le 18 juillet 2025, sous le numéro 24/00412.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00412. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.