Demande de résolution du plan de sauvegarde formée après clôture de la procédure
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pau
- Décision du
- 22 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00035
- Formation
- RLJ/Ch 3 Cb7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 165 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu le jugement du Tribunal de commerce de Pau du 13 mai 2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCI NCLT,
Prononce la résolution du plan de sauvegarde concernant la SCI NCLT
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ordonne l’accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi, à la diligence du greffe.
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe au débiteur et communiquée aux personnes désignées à l’article R 621-7 du code de commerce.
Dit que les frais de procédure seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait à [Localité 1], les jour, mois et an que dessus.
La Greffière, Le Président, Viviane VIDAL Fabrice NOIREZ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pau dans cette affaire ?
Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde. La juridiction a statué le 22 juillet 2025, sous le numéro 25/00035.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00035. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.