Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 29 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/51879
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 324 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
■
N° RG 25/51879 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64X2
N° : 5
Assignation du : 06 Février 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 juillet 2025
par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDEURS
Monsieur [B] [P] [Adresse 8] [Localité 10]
Madame [M] [G] [N] [P] [Adresse 7] [Localité 4]
Monsieur [H] [S] [O] [P] [Adresse 1] [Localité 3]
Monsieur [C] [R] [P] [Adresse 2] [Localité 5]
représentés par Maître Patricia ROY-THERMES MARTINHITA de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS - #P0399
DEFENDERESSE
Société par actions simplifiée AU COIN DES DELICES [Adresse 6] [Localité 9]
représentée par Maître Isabelle SANTONI, avocat au barreau de PARIS - #E2272
DÉBATS
A l’audience du 29 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06 février 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 29 juillet 2025, Monsieur [B] [P], Madame [M] [G] [N] [P], Monsieur [H] [S] [O] [P] et Monsieur [C] [R] [P] se désistent de leur instance.
L’acceptation de la défenderesse, la Société par actions simplifiée AU COIN DES DELICES, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se sont désistés.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Monsieur [B] [P], Madame [M] [G] [N] [P], Monsieur [H] [S] [O] [P] et Monsieur [C] [R] [P] se désiste de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 11] le 29 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Caroline FAYAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 juillet 2025, sous le numéro 25/51879.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/51879. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.